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Conditions générales

 MISTERNOURS REPARATION


Entre

La SARL MISTERNOURS,

Dont le siège se trouve à MONTPELLIER (34000), 40 rue Colin,

Au Capital Social de CENT EUROS (100,00 euros),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER,
Sous le numéro SIRET 831 672 522 00016,

Dont le numéro de TVA intracommunautaire est 68 831672522,

Représentée par Monsieur Younes BOUBEKEUR, en qualité de gérant et de responsable de rédaction,

D’une part,

Ci-après nommé le « Vendeur » ou la « Société ».

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Et

Toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

D’autre part,

Ci-après nommé indifféremment au singulier, « l’Acheteur », ou « le Client ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le site internet reparation.misternours.com, le site mobile, ainsi que l’application mobile (ensemble et indifféremment nommé aux présentes “site“) sont édités par la société à responsabilité limitée MISTERNOURS, ci-dessus plus amplement nommée.

Le client peut contacter la société :

Par téléphone au 04 99 54 39 12 (prix d’un appel local selon votre fournisseur)

Email : contact@misternours.com.

Le site est hébergé par la société o2switch, ayant son siège à Clermont-Ferrand (63000), 222-224 Boulevard Gustave Flaubert.

Il est conseillé à l’acheteur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales sans, toutefois, les modifier.

La SOCIETE se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes conditions générales dans le respect des conditions détaillées ci-dessous.

 

Le vendeur propose des services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (reparation.misternours.com), tels que la réparation d’appareils numériques.

La liste et le descriptif des services proposés par la société peuvent être consultés sur ledit site internet.

L’acheteur déclare, en acceptant les présentes conditions générales de vente, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager et être propriétaire du ou des appareil(s) qu’il souhaite faire réparer par le vendeur. Le client garantit par ailleurs avoir acquis ledit/lesdits appareil(s) de façon régulière, et notamment que l’appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services proposés par le vendeur.

Les offres de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur les pages web du site internet, du site mobile ou de l’application.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et/ou services, effectuées au travers du site de la société qui est partie intégrante du présent contrat.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de validation du panier.

Ces CGV sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante : https://www.misternours.com/content/6-conditions-generales-de-vente.

La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher.

Par les présentes, le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente (tel que la fiche de réparation complété par le client qui est considéré comme conditions particulière de vente) liées un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation entre l’offre et ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Les prix des services vendus au travers du site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles en vigueurs et aux taux applicables au jour de la commande), et hors frais spécifiques d’expédition ou déplacement.

Lesdits prix sont précisément déterminés sur les pages produits.

La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du service), la commande validée pourra être annulée par la société. Cette mesure demeure toutefois exceptionnelle.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès du site internet de la société sont à la charge du client.

Le cas échéant également, les frais de déplacement sont en principe à la charge du client.

La langue proposée pour la conclusion du contrat et des échanges entre la société et le client est le français.

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service proposé par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques pour les réparations sur rendez-vous :

  • Le Client choisi la marque et le modèle de l’appareil à réparer,
  • Le Client choisi la panne concernée,
  • Le site donne des informations et les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;
  • Le client complète un formulaire avec ses données personnelles (noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone, …) afin de confirmer la demande,
  • Le vendeur ou un salarié contacte le client afin de fixer un rendez-vous,
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques pour les réparations à distance :

  • Le client télécharge et complète la fiche de réparation,
  • Le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente,
  • Le client adresse l’appareil à réparer au vendeur,
  • Le vendeur réceptionne l’appareil, procède au diagnostic et indique au client les réparations nécessaires,
  • Dans le cas où la/les réparation(s) nécessaire(s) est/sont conforme(s) à la/aux réparations demandée(s) par le client : le vendeur indique les frais de réparation et d’envoi au client. Le client peut alors accepter la/les réparation(s) et le vendeur procède à la réparation. Le client peut également refuser la/les réparation(s) et le vendeur renvoi l’appareil aux frais du client, sauf indications contraires.
  • Dans le cas où la/les réparation(s) nécessaire(s) n’est/ne sont conforme(s) à la/aux réparations demandée(s) par le client : le vendeur indique la/les réparation(s) nécessaire(s) ainsi que les frais de réparation et d’envoi au client. Le client peut alors accepter la/les réparation(s) et le vendeur procède à la réparation. Le client peut également refuser la/les réparation(s) et le vendeur renvoi l’appareil aux frais du client, sauf indications contraires.
  • Le vendeur renvoi l’appareil au client à l’adresse indiquée dans la fiche réparation ou par tous autres moyens.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le client est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que sa sélection pour passer commande sur le site ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, le client devra recommencer les étapes de la commande depuis le début.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique de la demande effectuée sur le site.

Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

En cas d’indisponibilité d’un élément nécessaire à la réparation (pièces détachée, technicien, …)  l’acheteur sera informé par email du délai prolongé de la réalisation du service.

En cas d’indisponibilité définitive, l’annulation de la commande dudit service et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Les rendez-vous fixé pour la fourniture de service pourront être modifiés ou annulés par la société qui en averti le client par tout moyen (email, courrier, appel,…).

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société et précisé par tous autres moyens.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison (pour les réparations par courrier) ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de pièces et disponibilités des techniciens nécessaires à la réparation. A défaut, le vendeur en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la demande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Les pièces nécessaires à la/aux réparation(s) restent la propriété de la société jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés au client à compter de la livraison (pour les réparations par courrier) ou de la remise en mains propres (pour les réparations sur rendez-vous).

Après avoir indiqué le modèle de l’appareil ainsi que la/les réparation(s) souhaitée(s), le client valide sa demande en complétant le formulaire de réparation.

Préalablement au rendez-vous, le client s’engage à avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son/ses appareil(s), pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou une destruction accidentelle de données stockées dans l’appareil du client.

Lors du rendez-vous, le vendeur procède à la vérification des fonctionnalités de l’appareil et à son diagnostic afin de confirmer les symptômes et réparations décrites par le client sur le site.

Le client date et signe une fiche de réparation indiquant la/les réparation(s) nécessaire(s) et leurs prix.

Dans l’hypothèse où le vendeur ne parviendrait pas à réparer l’appareil du client, il s’engage à le lui restituer en l’état. Le client devra payer uniquement le prix du diagnostic et les frais de déplacement du vendeur ou de tout salarié.

Dans l’hypothèse où le client se serait trompé dans sa déclaration et dans la/les réparation(s) à effectuer, le vendeur complétera une fiche de réparation en indiquant le prix de l’ensemble des réparations.

Le client donne son accord en apposant sa signature sur ladite fiche de réparation ou sur papier libre. Le vendeur procède alors à la réparation conformément à ce qui est indiqué sur la fiche de réparation.

Si le client refuse les réparations nécessaires après diagnostic, il devra payer uniquement le prix du diagnostic et les frais de déplacement du vendeur ou tout salarié.

En cas d’annulation du rendez-vous par le client dans un délai inférieur à 24 heures, ce dernier sera tenu de dédommager le vendeur par le paiement d’une somme correspondant à 10% du prix des réparations commandées.

Si le client ne se présente pas au rendez-vous, il sera tenu des frais de déplacement du vendeur ou de tout salarié et du paiement d’une somme correspondant à 10% du prix des réparations commandées.

Les services de réparation sont fournis sur rendez-vous sur le territoire délimité par la société sur le site.

Le client envoi l’appareil ou les appareils à réparer à ses frais par colis, obligatoirement assuré, à l’adresse : SARL MISTERNOURS, 40 rue colin, 34000 MONTPELLIER.

Le client devra avoir pris soin de bien emballer son/ses appareil(s) pour le/les protéger, afin qu’il(s) ne puisse(nt) pas subir de dégradation.

Le client doit impérativement joindre à son envoi la fiche de réparation téléchargée sur le site et indiquant les réparations à effectuer sur chaque appareil ainsi que leurs symptômes. Cette fiche comprendra également les coordonnées du client, la date et sa signature.

Avant tout envoi, le client doit respecter la procédure décrite sur le site ou indiqué par le vendeur par tous moyens en fonction de l’appareil concerné et notamment : charger la batterie de l’appareil, enlever la carte SIM, sauvegarder ses données personnelles ou encore supprimer les codes de verrouillage.

Avant d’envoyer un appareil en réparation, le client s’engage effectivement à avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son/ses appareil(s), pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou une destruction accidentelle de données stockées dans l’appareil du client.

A réception du ou des appareil(s), le vendeur procède à la vérification de ses fonctionnalités, au diagnostic de l’appareil afin de confirmer les symptômes décrit par le client dans la fiche de réparation décrite ci-dessus.

Le vendeur contacte ensuite le client afin de confirmer les frais de réparation et pour que ce dernier puisse procéder au paiement.

Le vendeur procède à la réparation de l’appareil et à des tests entre 24 et 48 heures après réception du ou des appareils. Ce délai est indicatif et peut exceptionnellement varier en fonction de la charge de travail et du stock de pièces, sans dépasser 30 jours.

Dans l’hypothèse où le client se serait trompé dans sa déclaration et dans la réparation à effectuer, le vendeur le contactera par tout moyen pour lui communiquer un nouveau devis. Le client devra donner son accord par tout moyen pour procéder à la réparation de son appareil.

Si le client ne donne pas de nouvelles sous 5 jours ouvrés ou s’il refuse le devis, le client devra payer uniquement le prix du diagnostic et les frais d’envoi et retour.

Dans l’hypothèse où le vendeur ne parviendrait pas à réparer l’appareil du client, il s’engage à le lui restituer en l’état. Le client devra payer uniquement le prix du diagnostic, des frais d’envoi et retour.

Les pièces nécessaires à la / aux réparation(s) demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix.

Le client cède la propriété des pièces remplacées au vendeur qui les conservera. Le vendeur pourra recycler, et faire toute utilisation notamment commerciale des pièces remplacées. Le client ne pourra pas prétendre récupérer les pièces remplacées.

Le vendeur renverra automatiquement l’appareil à l’adresse de prise en charge indiquée par le client sur la fiche de réparation ou par tous moyens.

Le client devra vérifier lors de la livraison que l’appareil est réparé conformément à la commande et n’est pas endommagé, et devra émettre toutes réserves auprès du transporteur, et en informer le vendeur à l’adresse mail suivante : sav@misternours.com. Le client devra conserver son appareil endommagé en l’état, afin qu’une expertise puisse le cas échéant avoir lieu ;

En cas de retour tardif et/ou avec un colis détérioré, le client doit suivre les démarches décrites ci-dessous à l’encontre du transporteur.

Les appareils réparés sont livrés sur le territoire français par le biais de LA POSTE ou tout autre transporteur choisi par le vendeur après parfait encaissement du prix correspondant à la commande.

Les appareils réparés sont retournés à l’adresse qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué.

Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande ou du service (commande de pièces particulières nécessaires à la fourniture d’un service, …).

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai.

En cas d’adresse incorrecte fournie par le client ou si le délai de garde du transporteur est dépassé, le colis sera retourné par ladite société à l’expéditeur (le vendeur). A réception du retour, le client sera contacté afin de connaître l’adresse correcte, et le colis sera renvoyé, contre le paiement des nouveaux frais de port. Si le client ne prend pas contact avec la société dans les 120 jours, le colis sera automatiquement détruit, et il ne sera plus possible de demander le remboursement du/des appareil(s).

En cas de retard, le client avertie la société en la contactant à l’adresse contact@misternours.com.

En cas de retard, le client dispose également de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des appareils, les risques de perte ou d’endommagement des appareils lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Les commandes seront traitées dans des disponibilités de techniciens, dans la limite des stocks disponibles de pièces du vendeur et de ses fournisseurs.

L’indisponibilité pour une période supérieure à 30 jours ouvrables d’un technicien, d’une ou plusieurs pièces nécessaire(s) à la réparation, le client sera prévenu des délais prévisibles de fourniture du service. La commande de la/les réparation(s) concerné(s) pourra être annulée sur simple demande. En cas de paiement anticipé, le client pourra alors demander un avoir pour le montant de la commande ou son remboursement.

En principe, le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour demandes de services en précommande, autrement dit avant que le service ne soit fourni.

En ce qui concerne la réparation d’appareils sur rendez-vous le vendeur peut toutefois proposer au client un paiement sur place au moment de la réparation. Le paiement s’effectue alors après fourniture du service par carte ou espèce. Le paiement par chèque ou virement n’étant pas accepté pour les réparations d’appareils sur rendez-vous.

Le paiement par virement est possible pour les réparations à distance. Le vendeur communiquera ses coordonnées bancaires au client s’il décide de régler par ce moyen de paiement. Le vendeur étant alors soumis aux délais bancaires, les délais de validation et réalisation de service pourrons être allongés. La commande n’étant réalisée qu’à réception du règlement.

En cas de réparation à distance, le paiement sera effectué en ligne par carte de paiement par le biais d’un lien sécurisé envoyé par le vendeur au client.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement choisi par le vendeur.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

En validant le paiement, le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas de non-paiement par le client, le vendeur a le droit de réclamer les frais liés au recouvrement et à condition que ces derniers soient communiqués au client avant le recouvrement.

Conformément à l’article L121-18 du code de la consommation, «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance (…), sans avoir à motiver sa décision». «Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services (…);

2° De la réception du bien (…) ».

La société informe les clients que ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits énumérés à l’article L121-28 du Code de la consommation, comme par exemple :

  • « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »,
  • « De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés».

Pour exercer le droit de rétraction, le client doit notifier sa décision de rétraction au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier recommandé à l’adresse Misternours, 40 rue Colin – 34000 Montpellier, France.

Le client a la possibilité d’utiliser le formulaire de rétractation en cliquant ici ou de communiquer sa décision de rétractation sur papier libre.

En cas de rétractation, le vendeur sera donc libre de tout engagement et ne sera donc plus tenu d’effectuer la prestation annulée.

Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

Le client reconnaît et accepte que l’appareil qu’il souhaite faire réparer est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par le vendeur est payante. Le client reconnaît et accepte que l’intervention du vendeur sur son appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’appareil.

Les réparations effectuées par le vendeur sur tout appareils sont garantis 99 ans contre tout défaut, à l’exception des réparations sur les pièces d’usure (tel que la batterie) qui ne sont garantie qu’un an, sauf fait du client ou d’un tiers.

Cette garantie est exclue :

  • pour les matériels ou appareils ayant fait l’objet de transformations en vue d’une utilisation autre que celle d’origine ;
  • en cas d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux ;
  • si le défaut allégué résulte d’un accident, du fait ou de l’omission du client (tel que, notamment, un défaut d’entretien, une modification, une utilisation anormale) ou d’un tiers (tel que, notamment, une intervention ultérieure par un tiers), ou plus généralement de toute autre cause étrangère à la prestation réalisée par le vendeur ;
  • les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ;
  • les pièces consommables, comme par exemple les batteries, sauf garanties légales ;
  • les détériorations volontaires ;
  • les dégâts causés par l’eau (notamment oxydation), le feu, l’humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou toutes autres causes externes ;
  • les traces de rayure, de peinture.

La garantie de réparation ne s’appliquera pas aux appareils présentant un état particulier avant la réparation, notamment :

  • Un appareil portant des traces d’oxydation,
  • Un appareil jailbreaké ou rooté,
  • Un appareil disposant d’un problème connus relatifs à la fabrication de l’appareil.

Cette garantie se limite strictement à la réalisation d’une nouvelle prestation par le vendeur et non à un remboursement.

Dans l’hypothèse où le vendeur aggraverait le problème initial de l’appareil et où l’appareil ne serait plus réparable ou dans l’hypothèse où le vendeur commettrait une faute rendant impossible la restitution de l’appareil au client, par exemple en cas de perte de l’appareil par le vendeur, le vendeur s’engage à remplacer l’appareil du client par un appareil équivalent de seconde main reconditionné.

Aucun remboursement de l’appareil du client au prix argus, ni d’un nouvel appareil acheté par le client ne sera effectué. Le vendeur conservera l’appareil du client contre remise d’un appareil de remplacement.

Le client devra signer un bon de cession de son appareil au profit du vendeur pour pouvoir avoir un appareil de remplacement. En signant le bon de cession, le client cède la propriété pleine et entière de son appareil au vendeur.

Si le vendeur retrouve un appareil perdu, il en sera propriétaire et ne procédera pas à sa restitution au client, le client ayant reçu un appareil de remplacement, et lui ayant cédé son appareil. Le vendeur pourra faire toute utilisation, manipulation, réparation de l’appareil, et pourra en faire toute exploitation notamment commerciale, et le revendre à un tiers. Le vendeur pourra également démonter l’appareil et en vendre les pièces détachées ou encore recycler l’appareil et/ou ses pièces.

Le vendeur procédera en tout état de cause à un effacement de l’intégralité des données contenues dans l’appareil du client, ce que le client reconnaît et accepte. Les données du client seront par conséquent définitivement supprimées de son appareil, et le client ne pourra plus les récupérer.

Le client s’engage à désactiver la fonction de localisation et/ou la fonction de réactivation de son appareil, si son appareil dispose de cette fonction, et s’engage également à procéder à la désactivation de son compte iCloud, et ce avant de céder son appareil au vendeur.

Le vendeur s’engage à envoyer un appareil de remplacement au client par voie postale ou par le biais de tout autre transporteur de son choix. Le transporteur remettra l’appareil de remplacement au client, contre signature.

Le vendeur tient un registre de police dans lequel il inscrira les noms, prénom et coordonnées du client lui ayant cédé un appareil, ainsi que la nature, le numéro de la pièce d’identité du client, l’indication de l’autorité qui l’a délivrée et sa date de délivrance, et des informations sur l’appareil, notamment son numéro de série IMEI (International Mobile Equipment Identity). Le vendeur tient ce registre à la disposition des services de police et des autorités compétentes.

L’acheteur peut présenter ses éventuelles réclamations en contactant la société par email à l’adresse sav@misternours.com détaillant les raisons de la réclamation et ses coordonnées (Nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresse email,…).

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens ou droits pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Le client reconnait donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par la société ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Le client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte pour passer commande, font l’objet d’un traitement par le vendeur à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le vendeur se réserve la possibilité de transférer des données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale, si le client a donné son consentement à cette fin.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que la société collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant son adresse email sur le site, le client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société et de ses partenaires.

Le client pourra se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails de la société  ou de la contacter par lettre RAR.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.









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